Conditions générales de vente

 

1. Généralités – validité des présentes conditions

Landwirtschaftlicher Informationsdienst (LID) fournit ses services uniquement dans le cadre des présentes conditions générales de vente (CGV). Les réglementations qui diffèrent nécessitent la forme écrite.

Le LID se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version déterminante de ces CGV est celle en vigueur au moment de la commande, lesdites CGV ne pouvant être modifiées unilatéralement pour cette commande. Des conditions contraires ou divergentes aux présentes CGV de la part du client sont inopposables au LID.

2. Offre et conclusion d’un contrat

La prestation proposée par le LID repose sur les documents présentés, avec des champs à remplir au moyen de textes propres à chaque exploitation, de même que sur le matériel et les formats proposés. Le choix d’une autre structure, d’un autre matériel ou d’un autre format ne peut être accordé qu’après concertation avec le LID, moyennant une majoration du prix en fonction de la charge de travail en plus.

3. Contenu du contrat

LID s’engage à fournir les travaux commandés et le donneur d’ordre à payer le prix proposé et confirmé.

4. Prix et facturation

Pour un article très standardisé:

Par « articles très standardisé », on entend les articles dont le LID ou une autre organisation partenaire met la forme et le texte à disposition et qui portent le logo de l’organisation correspondante (p. ex. panneaux thématiques). Le prix comprend le contrôle et l’édition par le LID des textes individuels, de même que les frais de production et le coût du matériel, puis l’emballage, le transport, les frais de port pour les livraisons en Suisse et la taxe légale sur la valeur ajoutée si rien d’autre n’est établi dans la confirmation du mandat. Les frais pour des modifications que réclame le client après l’envoi du bon à tirer lui seront facturés en fonction de la charge de travail.

Pour un article très personnalisable:

Par « articles très personnalisables », on entend les articles qui ne sont constitués que d’une base vierge et dont le client pourra entièrement définir le contenu (p. ex. affiches et imprimés). Le prix comprend le traitement des données, l’impression et le matériel, de même que l’emballage, le transport, les frais de port pour les livraisons en Suisse et la taxe légale sur la valeur ajoutée si rien d’autre n’est établi dans la confirmation du mandat. Le travail supplémentaire qu’occasionne le client en envoyant des documents incomplets ou en réclamant des modifications après l’envoi du bon à tirer lui sera facturé en plus, en fonction de la charge de travail. Les prix indiqués à part s‘appliquent pour l’édition des textes par le LID.

5. Délais de livraison et de prestations

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que pour les livraisons en Suisse. Sauf indication contraire, les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement. Le délai de livraison est spécifié en jours ouvrables. Il court à partir de l’envoi de la confirmation du mandat par le client. Le temps de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a quitté l’usine avant que le délai de livraison n’arrive à échéance ou, si la marchandise peut être expédiée, que le client a été informé de l’expédition imminente de la marchandise.

Si LID ne respecte pas la date de livraison convenue, le client est tenu de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Après l’expiration du délai supplémentaire sans résultat, le client peut uniquement résilier le contrat ou continuer à exiger l’exécution. En aucun cas, LID ne pourra être tenue responsable de dommages causés par un retard ou un quelconque intérêt contractuel du client.

6. Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise de la marchandise à la personne chargée du transport, mais au plus tard à la sortie de l’usine.

7. Données d’impression, devoir d’examen

Pour les articles très standardisés (cf. point 4):

En principe, le LID effectue tous les mandats d’impression sur la base des données d’impression que lui a transmises le client. Néanmoins, le LID a aussi le droit de contrôler tous les textes et les contenus, et de les éditer le cas échéant. Si des modifications sont apportées, un bon à tirer sera alors envoyé au client. L’article ne sera imprimé qu’après approbation du client. Le LID décline toute responsabilité pour le contenu personnel que le client ajoute à propos de son exploitation.

Pour les articles très personnalisables (cf. point 4):
En principe, le LID effectue tous les mandats d’impression sur la base des données d’impression que lui a transmises le client. Il ne procède à un contrôle, à une édition et à des corrections qu’à la demande expresse du client et contre les frais de dossier indiqués. Dans ce cas, le LID renvoie le texte au client pour le bon à tirer.

8. Réclamations

Les marchandises doivent être contrôlées dès leur réception. Les vices apparents constatés sur la marchandise livrée doivent être signalés à LID dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.

Les différences usuelles dans la profession concernant l’exécution et les matériaux de la marchandise, en particulier la précision de la découpe, la fidélité à l’original, la tonalité ou la qualité du support d’impression (papier, carton, etc.) restent réservées. Toute tolérance imposée à LID par des sous-traitants vaut également à l’égard du client.

9. Garantie

Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne présente pas les propriétés garanties, LID devra, à sa discrétion et à l’exclusion de toute autre demande de garantie du client, assurer son remplacement ou en réduire le prix d’achat de façon adaptée. LID est responsable des livraisons de remplacement dans la même mesure que pour la marchandise d’origine.
La prescription des revendications pour vices sur une marchandise qui n’est pas destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur est de 10 jours.

10. Droits de propriété, d’auteur et de reproduction

Les droits d’auteur des prestations artistiques et créatrices sont déterminés par les dispositions légales. Après concertation avec les clients, le LID peut mettre des exemples de texte à la disposition des autres clients. Les éventuels droits de propriété des données et les droits d’auteur du client sont respectés. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits d’utilisation, de transmission et de publication des données qu’il fournit, notamment pour ce qui est du texte et des images. Le client répond seul de la non-violation des droits de protection de tiers et de la non-contradiction de ses imprimés avec le droit suisse en vigueur. En utilisant les données transmises par le client, le LID ne peut pas être tenu pour responsable de la violation des droits de tiers, notamment si le client a violé le droit d’auteur.

11. Entreposage et archivage

Les données numériques et les autres objets nécessaires à la réutilisation, de même que les produits finis ou semi-finis ne sont ni conservés au LID ou chez ses fournisseurs au-delà du délai de livraison, ni envoyés aux clients. Le LID n’est soumis à aucune obligation d’archivage des documents de travail (données, etc.)

12. Terme du paiement et compensation

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix définitif est exigible 30 jours après la réception de la facture.

13. Droit applicable, for juridique et nullité partielle

Le for juridique est à Berne. Le droit suisse est applicable.